Définissons d'abord ce qu'est un droit voisin ? Le droit voisin est un droit "un peu réduit" du droit d'auteur avec lequel il offre quelques ressemblances. L'artiste interprète est protégé par le droit voisin du droit d'auteur. Aux termes de l'article L.212-1 les artistes interprètes sont définis comme "la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes". Les droits voisins du droit d'auteur ont été intégrés dans le Code de propriété intellectuelle aux articles L.211-1 à L217-3 par la loi du 3 juillet 1985. Avant 1985, l'interprète n'avait quasiment aucune existence légale, il ne recevait aucune rémunération suite à la diffusion de son interprétation, car seul l'auteur des paroles, le compositeur de la musique, l'éditeur du disque touchait une rémunération. L'interprète lui ne touchait qu'un pourcentage sur la vente des disques. Le droit depuis 1985 envisage l'artiste interprète comme un "exécutant" à ce titre il dispose d'un droit moral et d'un droit patrimonial sur sa prestation.

Dans un premier temps, il faut savoir que le droit voisin de l'interprète porte non pas sur l'œuvre interprétée mais sur la prestation de l'artiste (il ne peut donc être confondu avec le droit moral de l'auteur). Les prérogatives de ce droit sont : d'une part que l'interprète a un droit sur son "nom", c'est à dire que le nom de l'artiste doit être associé à son interprétation. Il peut revendiquer son interprétation (on retiendra que ce droit est inaliénable, imprescriptible et qu'il peut être transmis à ses héritiers). D'autre part ce droit patrimonial donne la possibilité à l'artiste interprète d'autoriser ou d'interdire l'utilisation et l'exploitation de leur prestation et surtout de prétendre à une rémunération en contrepartie de leur autorisation.

Cependant, afin que ce droit à autorisation ne paralyse pas l'ensemble d'une production (demander chaque fois à l'interprète l'autorisation de diffuser son interprétation à la radio, la télévision ou simplement en public serait ingérable), la loi "Lang" de 1995 a institué un système de rémunération équitable (Article L214-1 du code de propriété intellectuelle). Cela signifie que dès que l'interprétation est publiée à des fins commerciales, l'artiste interprète et le producteur ne peuvent pas s'opposer à sa communication directe dans un lieu public, à sa radiodiffusion. Mais en contrepartie l'interprète et le producteur perçoivent une rémunération équitable assise sur les recettes de l'exploitation ou évaluée forfaitairement.

Dès lors pour les disques vendus dans le commerce, la diffusion est autorisée sans accord particulier mais elle oblige l'utilisateur à payer une redevance à l'artiste et au producteur de l'enregistrement ainsi diffusé. Cette redevance a été baptisée la « rémunération équitable ». Elle est versée par les utilisateurs aux sociétés de gestion qui les répartissent ensuite aux producteurs et aux artistes. Le taux de cette rémunération est déterminé soit par des accords entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes (article L. 214-3 du code) soit, à défaut d'accord, par une commission administrative (article L. 214-4 du code). Le défaut de versement de la rémunération équitable est un délit (article L. 335-4 alinéa 3 du Code) punit d'une peine d'amende de 300.000 euros.

Pour bénéficier financièrement de vos droits voisins, il est évidemment essentiel que vous soyez inscrit au sein d'une société de gestion. En application de l'article L. 214-5 du Code, cette rémunération est obligatoirement perçue par une société de perception et de répartition de droits, actuellement la « Spré » (Société pour la Perception de Rémunération Equitable).

La SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable) collecte auprès des utilisateurs et répartit parmi les artistes et interprètes d'une part et parmi les producteurs d'autre part.

L'Adami (Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes) représente ses membres dont les noms sont cités sur le disque.

La Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse) représente ses membres dont les noms ne sont pas cités sur le disque.

Suite à cette analyse, on retiendra que les droits voisins n'ont pas le caractère absolu du droit d'auteur. L'artiste interprète est moins bien loti que l'artiste en tant que tel et dispose de moins de prérogative.