Le SNEP a fait savoir par la voix de son DG Hervé Rony qu'il souhaiterait automatiser la riposte graduée (pour lutter contre le piratage). Rappellons que celle ci prévoit dans sa mise en pratique que n'importe quel ayant droit puisse attaquer sur la base de preuves amassées. Autrement dit sur la base d'adresses IP soupsconnées de piratage.

Nous l'écrivions dans un article précédent : la commission Attali propose des solutions opposées au rapport Olivennes concernant les choix politiques à faire en matière d'évolution de la reglementation du marché de l'entertainment. En particulier du sort à réserver au piratage et la façon de l'intégrer dans un processus économique où les ayants droit seraient rémunérés. Présente au Midem, Christine Albanel, Ministre de la Culture, a non seulement affirmé son choix, mais exposé son programme.

Définissons d'abord ce qu'est un droit voisin ? Le droit voisin est un droit "un peu réduit" du droit d'auteur avec lequel il offre quelques ressemblances. L'artiste interprète est protégé par le droit voisin du droit d'auteur. Aux termes de l'article L.212-1 les artistes interprètes sont définis comme "la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes". Les droits voisins du droit d'auteur ont été intégrés dans le Code de propriété intellectuelle aux articles L.211-1 à L217-3 par la loi du 3 juillet 1985. Avant 1985, l'interprète n'avait quasiment aucune existence légale, il ne recevait aucune rémunération suite à la diffusion de son interprétation, car seul l'auteur des paroles, le compositeur de la musique, l'éditeur du disque touchait une rémunération. L'interprète lui ne touchait qu'un pourcentage sur la vente des disques. Le droit depuis 1985 envisage l'artiste interprète comme un "exécutant" à ce titre il dispose d'un droit moral et d'un droit patrimonial sur sa prestation.

La première notion 'droit d'auteur' relève du droit français et est régie par le Code de la propriété intellectuelle, le "copyright" quant à lui fait référence au droit anglo-saxon de protection des droits d'auteurs. Le droit d'auteur français couvre toutes les créations de l'esprit, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et est l'expression de la personnalité de son auteur. En d'autres termes, une œuvre est protégeable du seul fait de sa création, les dépôts ne servent qu'à prouver au tiers (ou en cas de litige) la paternité de son œuvre, mais ne sont en aucun cas une condition de l'existence de l'œuvre.

Commandé par le gouvernement et dirigé par le patron de la Fnac, le rapport Olivennes préconise un renforcement des sanctions contre les téléchargeurs via la mise en place de filtrages, surveillance et ripostes graduées contre les internautes. Cet accord « pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » a été signé à l'Elysée fin novembre 2007, et prévoit une série d'engagements entre fournisseurs d'accès, majors du disque, du cinéma et de la Télévision. L'idée est en somme d'imposer aux fournisseurs d'accès de fliquer leurs clients et de collaborer avec les représentants des ayants droits. Oui … mais.

Denis Olivennes (PDG de la FNAC) a été chargé par le gouvernement français "d'explorer les voix pour lutter contre la contrefaçon numérique et les moyens  de développer une offre culturelle numérisée attractive". L'accord « pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » a été signé à l'Élysée fin novembre, après remise par Denis Olivennes de son rapport au Président de la République.

Les licences Creatives Commons sont aujourd'hui incompatibles avec les sociétés de gestion collective, comme la SACEM. En somme, les auteurs et compositeurs sont contraints de choisir entre un régime type CC et l'adhésion à la SACEM. Explication : Les auteurs, compositeurs et éditeurs affiliés à la SACEM délèguent l'exclusivité de leurs droits d'exploitations et doivent alors lui apporter (article 2 des statuts) : à titre exclusif et pour tous pays, le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction mécanique de leurs oeuvres, par tous moyens connus ou à découvrir, sous réserve du droit de chaque membre de la société de retirer l'apport visé au présent article, à l'expiration de chaque période de dix ans, à partir de la date d'adhésion au présent statut avec préavis d'un an.

Creative Commons et la SACEM ne font alors pas bon ménage...

Le mouvement Creative Commons qui a été transposé en France par la CERSA fin 2004 et qui a pour symbole général "CC" propose gratuitement aux artistes des contrats type de mise à disposition d'œuvre online (ou offline).